Conditions générales

http://additifcarburant.com est une boutique en ligne éditée et exploitée par le Groupe O2E Consulting société par actions simplifiée, au capital social de 1 000.00 euros, dont le siège est situé 12 rue Paul Langevin à Sevran 93270 (France), immatriculé au RCS de Bobigny agissant sous le numéro 840 662 712, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR79840662712 (ci-après la « Société » ou l’ « Éditeur »).

La Société O2E Consulting SAS étant distributeur officiel de l'additif ® XBEE Enzyme Fuel (marque déposée) en France à réalisé et édité le Site additifcarburant.com afin de promouvoir la marque et commercialiser les produits de la marque Xbee en France, au Dom-Tom, en Belgique, en Suisse, au Luxembourg et en Corse. Le Site propose aux particuliers (ci-après « Client ») la vente en ligne du produit ® Xbee Enzyme Fuel sous la forme de flacon et bidon n'excédant pas 5 litres, ainsi que des produits et accessoires permettant d'enrichir le catalogue de vente en ligne.

Support client :

• Vie privée : privacy@additifcarburant.com
• Livraison : livraison@additifcarburant.com
• Question : contact@additifcarburant.com

1.1  Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes effectués sur le Site internet www.additifcarburant.com. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations entre les parties et régissent les obligations et droits applicables à toutes ventes ayants été réalisées par le biais du site ou via toutes autres moyens (téléphone, messagerie, e-mail, etc.) permettant d’aboutir à une passation, finalisation d’achat auprès de la Société.

1.2  Tout achat effectué par un Client constitue donc la formation d’un contrat juridique de vente à distance ayant pour aboutissement, l’acceptation pleine et irrévocable des présentes Conditions Générales de vente par le Client.

1.3 En utilisant l'un des Services présent sur le Site ou toute application éditée par O2E Consulting SAS ou même en parcourant simplement les pages mises à disposition, le simple fait d'être visiteur suppose la prise de connaissance et acceptation pleine des présentes Conditions Générales de Vente et en accord avec l'intégralité des articles et de leurs contenants.

1.4  L’éditeur a rédigé ces Conditions Générales de Vente en langue française. Dès lors, seule cette version fait foi entre les parties. Ces mêmes Conditions Générales de Vente pouvant donner lieu à une traduction en plusieurs langues elles ne peuvent par conséquent pas être remises en cause ou en constituer d’une des traductions une nullité de contrat.

1.5  La Société se réserve le droit à tout moment de mettre à jour par modification une partie ou tout l’ensemble du contenant des présentes Conditions Générales de Vente. Toute modification récente équivaut à une nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicable à compter de sa mise en ligne sur le Site. Les Conditions Générales de Vente faisant foi sont celles à la date d’achat d’un produit et/ou service ou passation de commande par le Client.

1.6  Nous conseillons à tous nos Visiteurs et Clients de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’en télécharger le fichier au format PDF qui appose la date de mise à jour. Le Client dispose également de la possibilité d’en demander une copie par e-mail par le biais de notre formulaire de contact présent sur la rubrique « Nous contacter ». Les présentes Conditions Générales de Ventes sont consultables en ligne à tout moment.

2.1  L’Accès au compte, défini comme « Compte Client », fait l’objet d’une inscription préalable en soumettant des données personnelles telles que le titre de civilité, nom, prénom, e-mail, téléphone, date de naissance et mot de passe. Ne peuvent être identifié comme Client, toutes personnes ayant indiqué des informations erronées, frauduleuses ou usurpatrices. Tous les champs présents sur le formulaire d’inscription dans la rubrique « crée mon compte », sont obligatoires à l’exception de certains champs indiqués comme optionnel. A défaut, si un des champs obligatoires n’est pas renseigné, un message d’erreur s’affiche. L’Utilisateur atteste et accepte de plein droit que les données soient traitées par le Groupe O2E Consulting SAS et ses filiales.

2.2  Soucieuse de la vie privée de ses Clients, en cas de suspicion, la Société se réserve le droit de réclamer tout document pouvant prouver l’identité avérée d’un Client ayant effectué une commande ou étant en relation avec nos Services par téléphone, e-mail ou par tout type de moyen pouvant aboutir à des échanges commerciaux. Conformément au règlement général sur la protection des données, tout Client possédant les accès à son compte, peut à tout moment modifier ses données personnelles. La Société O2E Consulting SAS à éditer une page dédiée aux traitements des données personnelles, constituant des conditions sine qua non aux présentes Conditions Générales de ventes et devant être acceptées au même titre que les présentes.

2.3  Conformément à l’Article 1123 du Code Civile, toute personne peut contracter si elle n’en est pas déclarée incapable par la Loi. Par conséquent, les personnes âgées de moins de 18 ans, les personnes majeures en tutelle ou en curatelle ou toutes personnes physiques assistées ou représentées, mais incapables de contracter se verront interdire d’accès à un Compte Client. La Société se réserve le droit de réclamer tout document pouvant prouver la capacité à contracter d’un Client.

2.4  L'utilisateur ne pourra accéder à son Compte Client qu'a la suite de son inscription et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en se munissant de ses identifiants de connexion (e-mail/mot de passe). L'utilisateur est tenu de garder secret ses identifiants de connexion et ne doit pas les communiquer à un tiers. En cas de vol ou de perte des identifiants de connexion, l’utilisateur pourra à tout moment sur le Site, réinitialiser son mot de passe. Le Client, est seul responsable de ses informations de connexion et la Société éditrice du Site ne pourra être tenu pour responsable en cas d’usurpation, de vol ou de perte. De plus, la Société se réserve le droit de réclamer tout document pouvant prouver l’identité du Client ou d’un tiers si celui-ci contacte nos Services pour modifier ses données personnelles en cas d’impossibilité de connexion ou réinitialisation de ses identifiants.

2.5  Lors d’une nouvelle inscription, l’utilisateur reçoit un courriel de confirmation le jour même à l’adresse e-mail qu’il aura indiqué.

2.6  L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et la création d’un compte Client, donnant droit à l’accès à nos Services implique l’acceptation d’envoi par courrier, courriel ou sms de lettre d’information sans qu’ils ne puissent être assimilés à des spams ou messages frauduleux. Ces lettres d’informations sont envoyées dans la limite du raisonnable et permettent à l'Éditeur du Site de faire profiter à ses Clients des offres, nouveautés, avantages, promotions ou informations légales tels que la mise à jour des présentes Conditions Générales de Vente et/ou évolution de nos Services/Produits. Ces lettres d’informations sont distinguables des courriels communément appelés « Newsletters » qui doivent être préalablement soumis par le formulaire dédié présent sur le site ou par l’intermédiaire d’une case à coché lors de la création d’un nouveau Compte Client. A la différence pour les Newsletters, le Client peut se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien « se désabonner » disponible en bas de page de chaque courriel.

2.7  La Société se réserve le droit de résilier tout compte ne respectant pas les présentes Clauses et particulièrement les conditions d’accès et d’utilisations.

3.1  Les prix affichés sur la fiche produit proposés à la vente sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables) hors participation éventuels aux frais de traitement, d’emballage cadeaux et d’expédition. Chaque tarif est basé sur un prix de référence habituellement pratiqué par la concurrence, étant entendu que ce prix de référence ne tient pas compte d’éventuelle remise ou rabais durant les périodes de soldes. Néanmoins, la Société fait son possible pour ajuster les tarifs qu’elle propose en se basant sur la réalité du marché français et en fonction de ses fournisseurs et leurs tarifs.

3.2  La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix, et cela, à tout moment sur son site additifcarburant.com. Elle s’engage également à appliquer les tarifs en vigueur lors d’une passation de commande sous réserve de la disponibilité des produits à la date de sa validation. Par conséquent, en fonction des stocks disponibles les tarifs resteront valables tant que leurs prix restent visibles sur le site.

3.3  La Société fait son possible pour régulièrement mettre à jour les fiches de chaque produit, afin d’informer de la disponibilité des articles vendus. Si malgré tous ses efforts, en cas d’indisponibilité de Produit après qu’une commande ait été validée, pour faciliter le délai d’attente le Client sera informé de la date pour laquelle l’article sera à nouveau disponible. Il pourra également lui être proposé en remplacement un article d’une qualité et prix équivalent. Le Client pourra également proposer ou négocier un autre produit en échange d’un prix équivalent. Si toutes les propositions ne conviennent pas et que le Client ne souhaite pas attendre ou si le produit est définitivement indisponible, il sera remboursé de la totalité des sommes versées dans le cas où son compte bancaire a été débité et ce dans un délai légal de 14 jours après l’annulation de sa commande conformément à l’article L.216-3 du code de la consommation.

3.4  Tout Produit ou Service proposé sur additifcarburant.com reste la propriété de la Société O2E Consulting SAS jusqu’à encaissement plein et entier de l’intégralité du paiement. Cependant, à compter de l’enlèvement ou la réception d’une commande par le Client ou un tiers représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont à la charge du Client qui aura passé la commande.

4.1  Toute commande effectuée sur le Site n’est validée que si le Client est identifié clairement ; les informations ayant servis à la passation de commande feront l’objet d’une confirmation par e-mail reprenant ces mêmes informations au plus tard au moment de la valide du paiement en ligne. Cependant, sous certaines conditions, le Client peut souhaiter finaliser ou modifier une commande auprès des services de la Société par téléphone uniquement du lundi au vendredi (hors samedi, dimanche et jours fériés) de 9 heures 30 heures à 17 heures au 01 82 37 11 88 (prix d’un appel local depuis la France). Conformément à la Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, nos Services ont la faculté de déposer plainte dans le cas de non-respect d’autrui ou d’une quelconque atteinte à la dignité lors des échanges oraux ou par écrit. Un manquement à cette règle pourrait entraîner des poursuites judiciaires de la part de la Société.

4.2  Un visiteur peut ajouter des articles au panier sans qu’il ne soit connecté ou inscrit préalablement conformément à l’Article 2 des présentes. Afin de finaliser et valider le contenu de son panier, l’invité devra créer son Compte Client. L’utilisation des Cookies lui permettra de garder ses articles en mémoire et pourra revenir ultimement sur le site pour finaliser son inscription et valider sa commande. Les articles restent en mémoire à condition que les Cookies ne soient pas supprimés du navigateur et qu’il ne change pas d’appareil ou de navigateur.

4.3  Chaque commande doit s’effectuer de la manière suivante :
Le Client se connecte sur son compte avec ses identifiants en suivant les étapes indiquées ou devra s’inscrire pour créer son compte. Le Client pourra vérifier ses achats dans la rubrique « mon panier » et en faire la modification à tout moment à condition qu’il ne finalise pas son paiement. Une fois connecté, il lui sera également proposé d’ajouter une adresse dans la rubrique « Nouvelle adresse ». Le Client peut ajouter plusieurs adresses en leurs donnant un titre via le champ « Alias ». Cette fonctionnalité est à titre pratique dans le cas où l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation. Le Client pourra alors choisir le mode de livraison ainsi que l’adresse qu’il aura indiquée pour la livraison et le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour son achat. Une fois ces étapes vérifiées et validées par le Client, il devra accepter les présentes Conditions Générales de Vente et confirmer par la technique du « double-clic ». Le Client, est alors redirigé soit sur la plateforme de paiement d’un partenaire bancaire, soit sur la page dédiée au paiement intégré sur le Site. Si la transaction est acceptée lors du règlement, le Client reçoit une notification par e-mail lui indiquant que son paiement est accepté ainsi que le récapitulatif du contenu de sa commande et le numéro de la commande.

4.4  L'Éditeur du Site insiste sur le fait que le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnés, prix, modalités et frais de livraison...) avant d’effectuer la règle du « double-clic » conformément au nouvelle article 1127-2 du code civil.

4.5  Les informations fournies par le Client lors de la passation de la commande (informations d’identité, adresse de facturation et livraison, téléphone, etc.) n'engage que celui-ci. La Société, éditrice sur son site additifcarburant.com ne peut être tenu responsable d’une quelconque erreur si celle-ci empêcherait ou retarderait de quelque manière que ce soit la délivrance de la commande du Client.

4.6  La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

5.1  La finalisation des paiements en ligne sur le Site ou par téléphone auprès des services de la Société est effectuée sur une plateforme de paiement sécurisée comprenant des mesures de contrôles spécifiques pour chaque moyen de paiement de manière à garantir la sécurité des achats effectuées et de lutter contre la fraude. Le Client réalisant un achat auprès du site additifcarburant.com devra indiquer ses coordonnées bancaires lors de sa commande qui seront cryptées grâce à la méthode Secure Socket Layer ou également appelée protocole SSL.

5.2  Après avoir vérifié sa commande et les informations de livraison comme énoncé à l’Article 5 des présentes Conditions Générales de Vente, le Client devra sélectionner un des moyens de paiement proposé et sera redirigé sur l’une des plateformes partenaires de paiements sécurisées. Le Client peut valider sa commande si le montant total (frais et taxes inclus) est supérieur ou égale à 10 euros. Une commande ne pourra être considérée comme accepté que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord et que la transaction eut été réceptionnée et confirmée par le site du partenaire bancaire de la Société. Dans le cas d’un refus de paiement, le Client est alors redirigé sur son « compte client »

5.3  Les cartes de paiement acceptées sont les suivantes :

• Visa
• MasterCard
• Maestro
• Cartes Bleues

Important :

• La carte bancaire Visa Electron n'est pas acceptée par le système.
• Si vous avez un compte PayPal la carte bancaire doit être enregistrée sous le nom du titulaire du compte PayPal.
• Nous vous déconseillons d’utiliser des cartes virtuelles pour effectuer vos paiements, car le système détecte que vous ajoutez et supprimez des cartes fréquemment, ce qui peut compromettre le bon fonctionnement de votre compte PayPal.

5.4  Pour tout achat d’un montant supérieurs à 2000 euros toutes taxes comprises, la Société propose sur son Site le règlement par virement ou les paiements en plusieurs fois. Un e-mail contenant les informations bancaires pour effectuer le paiement par virement sera envoyé au Client. La commande sera signalée « En attente de paiement », jusqu’à réception définitif de la transaction. Une fois le règlement effectué et réceptionné en totalité, le Client recevra un e-mail l’informant de la bonne réception et la commande sera signalé comme « Paiement accepté ». Nous conseillons le Client de prendre en compte un délai supplémentaire d’environ 2 jours ou plus, selon les délais légaux bancaire.

5.5  La Société sur son Site additifcarburant.com se réserve le droit de proposer tout type de moyen de paiement tel que la facilité de paiement en plusieurs fois ou par le biais d’organismes de crédit. Tout nouveau service de paiement ajouté, peut entrainer la modification de plein de droit des présentes Conditions Générales de Vente qui seront mise à jour.

5.6  La Société sur son site additifcarburant.com se réserve le droit de suspendre, supprimer ou ne proposer qu'un seul mode de paiement par simple motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

• - Un partenaire de paiement ne propose plus ses services ;
• - L’une des commandes d’un Client n’aurait pas été réglée intégralement ou suite à un litige relatif au paiement d’une commande livrée ;
• - Dans le cas d’un constat d’éléments graves pouvant peser un soupçon de fraude ;
• - Dans le cas d’un non-respect des Conditions Générales de Vente ;

L’utilisation de coordonnées bancaires d’un tiers sur le site additifcarburant.com, entraine la garantie auprès de la Société que le Client dispose des droits nécessaires et approbation pour l’utilisation de la carte de paiement dont il n’est pas titulaire.

6.1  La Société sur son Site additifcarburant.com propose plusieurs modes de livraison et délivrance des marchandises. Ces modes de livraison peuvent varier en fonction notamment de la taille, du poid du colis, de l’adresse ou du type de produit qui aura été commandé. Nous signalons à nos Clients que les livraisons à destination des bases militaires, des casernes ou toutes bases de l’armée ne pourront être assurées.

6.2  Les tarifs d’expéditions sont indiqués sur le récapitulatif de la commande avant toute finalisation d’un achat. Nous attirons l’attention du Client sur le fait que chaque montant pour la livraison est indiqué toutes taxes comprises. Ses tarifs peuvent varier en fonction du mode de livraison sélectionné par le Client mais également en fonction du poids total. Par conséquent le Client restera informé au moment de la passation de sa commande, des modes disponibles, des tarifs applicables ainsi que des délais et engage sa responsabilité quant à la livraison, une fois la commande prise en charge par le transporteur.

6.2.1  A titre indicatif et nécessaire pour la présente clause :

• - Les articles considérés comme petit gabarit sont les produits ayant un poids inférieur à 10 kg et dont la sommes de la largeur, hauteur et longueur sont inférieures à 150 cm.
• - Les articles considérés comme gros gabarit sont les produits ayant un poids supérieur à 30 kg et dont la sommes de la largeur, hauteur et longueur sont supérieures à 150 cm.

La Société O2E Consulting SAS sur son site additifcarburant.com se réserve cependant la possibilité de qualifier autrement la logistique et l’emballage des produits pour assurer une meilleure qualité de livraison pour ses Clients.

6.2.2  Uniquement pour les commandes dites volumineuses ou produits dits gros gabarit donnant lieu à une livraison en plusieurs colis, la Société se réserve le droit de livrer par un transporteur différent de celui sélectionné par le Client sans qu’il ne soit imputé par des frais supplémentaires pouvant le contraindre à annulation de sa commande ou réclamation. Dans cette condition, le Client sera averti par e-mail d’un changement de transporteur et pourra bénéficier d’une livraison assurée à l’adresse qu’il aura indiqué. Le Client pourra néanmoins prendre relation avec les services de O2E Consulting SAS par téléphone du lundi au vendredi (hors samedi, dimanche et jours fériés) de 9 heures 30 à 17 heures au 01 82 37 11 88 (prix d’un appel local) afin d’obtenir plus de précision quant au changement du mode de livraison. Par ailleurs, le mode de livraison sélectionné par le Client au moment de la passation de la commande restera prioritaire sur tout autre mode de livraison.

6.2.3  Le Client à la possibilité d’effectuer une livraison d’articles à des dates différentes au regard de la disponibilité des produits commandés, ce délai de livraison annoncé est alors calculé sur le délai le plus long. La Société se réserve néanmoins la faculté de pouvoir fractionner la commande en plusieurs livraisons comme énoncé ci-avant.

6.3  Pour chaque commande, le Client indique une adresse de livraison ou en fonction du mode de livraison qu’il aura sélectionné, un point de retrait. Le Client pourra demander une livraison à son domicile, son lieu de travail, point de retrait ou une adresse différente de l’adresse de facturation. C’est pourquoi l’attention du Client est attirée sur le fait qu’il est de son ressort d’apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt par le transporteur. Dans cette condition, il est de la responsabilité du Client de transmettre le plus d'information possible pour une livraison de qualité et conforme (téléphone, code d’accès, portes, escaliers, etc.). O2E Consulting SAS sur son Site additifcarburant.com ne pourrait être tenu responsable si une commande est signalée comme livrée sur le suivi de commande et non réceptionnée par le Client. Par conséquent le Client reste seul responsable d’un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d’indications lors de la passation de commande. Le Client sera invité à prendre contact avec les services du transporteur qu’il aura sélectionné pour en réaliser une démarche de litige. Par ailleurs, O2E Consulting SAS prendra les mesures nécessaires auprès du transporteur pour effectuer les démarches pour son Client et sa commande.

6.4  Les délais de livraison et de retrait s'entendent en jours ouvrés et équivalent au temps de préparation et d’acheminement d’une commande en France Métropolitaine. Ces délais peuvent varier entre 3 et 6 jours ouvrés pour les produits non-spécifiques. Le Client devra compter quelques jours supplémentaires pour la livraison d’article faisant l’objet d’un traitement spécifique tel que les articles personnalisés et/ou tout article ayant une dimension, un poids supérieur aux exigences de nos prestataires de livraisons. Le Client pourra suivre l’acheminement de sa livraison avec un numéro de suivi et le lien du transporteur auquel aura été confiée la marchandise, dans l’ongle « mes commandes ». Il recevra également les informations de suivi par courriel, afin de faciliter le retrait de sa commande.

6.4.1  Le délai de préparation court dès réception du règlement et sera formalisé par l'envoi d'un courriel à l'attention du Client lui indiquant notamment l'état de sa commande qui lui sera signalé comme « commande en cours de préparation ». Une fois la commande préparée par le service logistique de la Société, le délai d'envoi court dès que la commande se trouve entre les mains du transporteur et sera formalisée par l’envoi d’un e-mail à l’attention du Client lui indiquant notamment de l’état de sa commande qui sera signalé comme « commande en cours d'expédition ». Si le Client a informé un numéro de téléphone mobile, celui-ci recevra de la part du transporteur un SMS pour lui indiquer de la bonne livraison de la commande. La Société tient à préciser à ses Clients que le numéro de téléphone mobile permet notamment d’être informé de la bonne qualité de livraison et/ou facilite le retrait de la commande en point de retrait.

6.4.2  En cas de retard lors du traitement de la commande ou de livraison, le Client reçoit une alerte par e-mail pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur la date prévue pour la livraison. La Société sur son Site additifcarburant.com pourrait alors proposer à son Client une nouvelle date de livraison ou une autre solution alternative de livraison comme mentionné ci-avant. Si les délais de livraison sont supérieurs à 15 jours ouvrés et après vérification auprès du transporteur, le Client pourra faire valoir son droit d’annulation selon les dispositions légales. A défaut, si les articles ont été signalés comme réceptionnés par le transporteur après annulation et si le Client souhaite maintenir son droit d’annulation, la Société procédera au remboursement dès la réception des articles par nos soins, complets et dans leurs emballages état d'origine. Nous conseillons le Client de régulièrement suivre le traitement de sa commande, en consultant le suivi de livraison ou prendre contact avec nos services pour toute question liée au suivi ou en cas de problème par téléphone ou grâce au formulaire de contact présent sur le site.

6.5  La Société sur son Site effectue des livraisons en France, Dom-Tom, Belgique, Suisse, Luxembourg et Corse sauf exclusions particulières. Certains produits règlementés et encadrés par la loi ne pourront être livrés en dehors de la France ou à l’étranger. Le Client sera alors alerté par téléphone ou par e-mail de l’éligibilité de son produit pour une livraison Hors France ou à l’étranger lors de sa commande.

6.6  La Société sur son Site met à jour les informations nécessaires pour le transport des marchandises dans la rubrique « Modalité de livraison ». Le Client peut à tout moment consulter les éventuels nouveaux tarifs et modes de livraison. Cette rubrique étant considéré comme partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente elle constitue les modalités devant être accepté pour bénéficier des services de livraison par un transporteur partenaire de la Sociétés.

Après chaque commande passée et validée sur le Site, le Client accepte que sa facture ou type de document lié à ses achats lui soit transmis sous format numérique. Ces documents peuvent être accessibles et consultables sur le Compte du Client à la condition qu’il soit connecté, au plus tard au moment de la délivrance de la commande. Les documents tels que la facture, bons de commande son au format PDF et téléchargeable par le Client sur son navigateur. Si le Client télécharge l’un des documents au format PDF il devra être capable de le visionner et le consulter à l’aide d’un logiciel dont il dispose et pouvant ouvrir ce type de format. La Société décline toute responsabilité dans le cas d’une mauvaise manipulation de la part du Client avec l’appareil ou le navigateur qu’il utilise pour visualiser et/ou télécharger des documents sur le Site additifcarburant.com.

8.1  Sauf mentions exceptionnelles non-applicables décrites ci-après, Conformément aux Articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétraction pour retourner sa commande à ses frais sans motif dans un délai de 14 jours calendaire à compter de la date à laquelle il aura lui-même, ou par un tiers désigné par lui-même (autre que le transporteur), physiquement pris possession de ou des marchandise(s), lots (si le contrat porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément) intégralement payée(s) ou à la date de conclusion d’un contrat pour de prestations de services n’étant pas accompagné d’un bien pour l’utilisation de ce service. Dans le cas d’une commande portant plusieurs articles livrés séparément, le délai court dès réception du dernier article.

8.1.1  Le Client devra notifier à la Société O2E Consulting SAS (O2E Consulting SAS – Additif Carburant, 12 Rue Paul Langevin, 93270 Sevran – France) son droit de rétraction en informant le numéro de commande ou la référence du produit à retourner. Ce droit de rétractation peut également être exercé sur le site additifcarburant.com conformément aux instructions et formulaires disponibles auprès des services de centre retour de la Société O2E Consulting SAS ou par le biais du formulaire de contact en sélectionnant l’objet « droit de rétractation ». Afin de respecter la date limite de rétraction avant que le délai de 14 jours ne soit expiré et de renvoyer le produit, le Client devra s’inquiéter de ce délai et faire valoir son droit dans le respect de ce délai. Le Client sera averti de son bon droit s’il en a fait la demande dans le délai à respecter et un e-mail faisant foi lui sera adressé après réception de son produit auprès des services logistiques de la Société.

8.1.2  Si le droit de rétraction a été correctement effectué, le Client sera remboursé de l’intégralité des paiements, y compris des frais de livraison standards (c’est-à-dire, correspondant à la livraison la moins onéreuse proposé sur le Site) perçu par la Société au plus tard dans un délai maximal de 14 jours a compté de la réception de la décision du droit de rétractation. Le remboursement s’effectuera avec le même moyen de paiement que celui du Client lors de la validation de sa commande initiale, sauf s’il convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, le remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaire pour le Client. Le remboursement pourra être différé jusqu’à ce que le(s) produit(s) renvoyé ai été réceptionné par les services logistique de la Société ou jusqu’à ce que le Client ai fourni une preuve justifiant l’expédition du (des) produit(s). La date retenue sera celle du premier de l’un des faits mentionnés. Dans le cas où le remboursement intervient après le délai limite mentionnée ci-avant, le montant qui sera dû au Client pourrait être augmenté de plein de droit.

8.2  Exception :
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• - Des services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après l'accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• - Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;/li>
• - Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et pouvant avoir une composition chimique à date limite ;
• - Les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• - Les enregistrements audio ou vidéo, ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison (jeux vidéo, jeux PC, DVD, etc.) ;
• - Les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (téléchargements de jeux, de musique, de sonneries de téléphone, développement photos, coffrets cadeau, etc.) ;

8.3  La politique de retour de la Société implique que le(s) produit(s) soit(ent) accepté(s) sous réserve de condition et pourra(ont) être retourné(s) si son(leurs) état(s) n’est (ne sont) pas détérioré(s) (neuf). L’emballage d’origine doit être intact, fermé non utilisé. Les étiquettes devront être présentes et non arrachées. Les pièces techniques ou accessoires sous des blisters transparents ne devront pas être ouverts. Le produit retourné doit pouvoir être remis à la vente. Il devra être déposé dans un emballage dédié au transport, l’étiquette de transport collé de façon visible.

9.1  Le Client à la possibilité de suivre l’état de la livraison via son compte grâce à un numéro de suivi. Ce numéro de suivi est actif à compter de la remise des colis par le service logistique de la Société O2E auprès du transporteur. Pour toute constatation d’anomalie (retard, changement point retrait, changement du numéro de suivi, livraison à une adresse autre que celle indiquée, etc.), la Société reste à la disposition du Client pour identifier tant que possible la problématique rencontrée et réalisera le nécessaire pour lui proposer une solution dans les cinq (5) jours ouvrés de la notification par le Client auprès d'O2E Consulting SAS. Toutefois, la Société sur son Site additifcarburant.com pourra identifier les problèmes que si le Client en fait préalablement le signalement au transporteur. A défaut, la Société estimera que la livraison a été effectuée et ne pourrait être tenue responsable des problèmes rencontrés par Client pour sa livraison, ni prétendre à quelconque remboursement ou échange si celui-ci n’effectue aucune démarche auprès du transporteur le jour où la marchandise est réputée livrée.

9.2  Tout produit ayant été remis au transporteur par le service logistique de la Société, la réception de la marchandise et la vérification reste de la responsabilité du Client. En fonction du mode de livraison choisi, la remise peut s’effectuer soit en main propre avec ou sans signature ou directement dans la boîte aux lettres du Client sauf si celui-ci a mentionné des indications supplémentaires comme énoncé à l’Article 4 des présentes, soit dans un point relais ou bureau de poste en cas d’absence. A défaut de tout autre signalement, le livreur procédera au dépôt de la commande de la manière la plus efficace selon les informations dont il dispose. Par ailleurs, quel que soit le mode de livraison, le Client est tenu de contrôler, vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu de la commande et en informer le jour même de la réception du (des) colis, de toute avarie, produit manquant, colis endommagé, etc. Dans la condition d’une remise en main propre, le Client est invité à faire mention par écrit de toutes réserves directement auprès du transporteur ou du point de retrait et le cas échéant refuser le colis le jour même. En cas de retrait par un tiers ou si le colis n’est pas remis en main propre au destinataire, le Client est invité à adresser ses réserves au transporteur par courrier recommandé (date du tampon de la poste faisant foi), au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception du (des) colis.

9.3  Pour les colis contenant des produits liquides (additif Enzyme, huile moteur bio, etc.), si le Client constate des traces révélant une fuite sur le(s) colis, celui-ci est invité à prendre une photo du (des) colis endommagé(s) sans ouvrir l’(es)emballage(s) pour apporter une preuve supplémentaire et à faire mention par écrit de toutes réserves directement auprès du transporteur. En parallèle de cette démarche, le Client devra informer la Société afin de préciser le problème rencontré en utilisant le formulaire de contact présent sur le Site à la rubrique « Contactez-nous ». Tout colis présentant des traces de fuites avérées et ayant été ouvert ne saurait être considéré comme défectueux par la Société et ne pourra faire l’objet d’un incident, remboursement ou échange pour cause de mauvaise manipulation lors de la livraison par le transporteur. La Société sur son site additifcarburant.com fait le nécessaire pour renfermer soigneusement et conditionner les marchandises afin d’éviter tout risque lors de leurs transports.

9.4  Pour toute réclamation concernant un mauvais traitement ou perte de la marchandise lors de la livraison et n’ayant pas été formulé au plus tard trois jours après que le suivi de commande indique que la livraison a été « livré », la commande sera considérée complète et les articles seront réputés exempts de tout vice apparent. Par conséquent, la Société sur son site additifcarburant.com ne pourrait accepter aucune réclamation pour cause d’avarie, produit manquant, colis endommagé, pièces cassées, fuites, etc.

9.5  En cas de problématique avéré (perte, retard, etc.) et à la condition où le Client a effectué les démarches ci-avant énoncées, celui-ci pourra procéder soit à la réexpédition de sa commande, soit demander le remboursement ou faire valoir son droit de rétraction comme indiqué à l’Article 8 des présentes Conditions Générales de Vente dans un délai légal de quatorze (14) jours. Considérant d’un retard dit important lors d’une préparation de commande par le service logistique de la Société, le Client à la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée, d’un écrit par courrier électronique (support durable) ou encore directement via son Compte Client dans la rubrique « Mes Commandes ». A réception de l’annulation, le contrat sera considéré comme caduc uniquement si la commande n’a pas été envoyé par nos services au moment de l’annulation. La Société sur son Site additifcarburant.com informe ses Clients que les Produits/Services indiqués comme étant « en cours de préparation » et ne mentionne pas l’intitulé « en cours de livraison », ne pourront faire l’objet d’une quelconque annulation pour cause de retard de préparation. Sous réserve, la Société s’engage à procéder au remboursement de la totalité des sommes versées dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle l’annulation a été réclamée par le Client si sa commande est signalée « en cours de livraison » et n’ayant pas été transmise au transporteur.

10.1  Les garanties légales valent uniquement sur les produits électroniques, mécaniques, véhicules motorisés et ne s’appliquent pas aux articles tels que produits personnalisés, accessoires de protections ou tous autres produits n’ayant pas matière à un vice caché ou défaillance d’usage.

10.2  Conformément au Code de consommation, la Société sur son Site additifcarburant.com assume deux garanties réservées aux produits neufs, qui sont la conformité à l’usage attendu relative aux vices cachés et la description du vendeur. Conformément aux articles 1602 et suivants du code civil en matière de garantie, le Client dispose d'un délai de six (6) mois à compter de la date de réception dudit produit pour en demander l'échange ou le remboursement, et, en application de l'article L211-5 du code de la consommation, il dispose d'un délai de deux ans à compter de la réception dudit produit pour en demander l'échange ou le remboursement, dans l'hypothèse où le bien livré n'est pas conforme, au sens donné à ce mot par l'article précité.

10.3  Afin d'exercer l'un de ces droits, il appartient au Client de retourner la marchandise à ses frais à l'adresse du siège de la société : O2E Consulting SAS – Service Additifcarburan.com, 12 Rue Paul Langevin, 93270 Sevran – France, accompagné d'une lettre explicative demandant soit remboursement soit échange.

10.4  Les articles retournés donnent lieu à un traitement par le service après-vente pour garantir de la véracité du disfonctionnement ou écarter tout éventuel abus. La garantie ne pourra jouer dès lors que la non-conformité ou le défaut constaté résulterait d'une mauvaise utilisation des véhicules ou un mauvais montage des pièces ou accessoires.

10.5  Par conséquent avant toute réclamation pour faire valoir la garantie, le Client devra s’assurer et apporter la preuve des points suivants :

• 1- Comme son nom l’indique, qu’un vice est réellement caché, sans que O2E Consulting SAS ne garantisse d’un défaut visible et apparent que n’importe qui aurait pu déceler du premier coup d’œil ;
• 2- Le vice ne doit pas avoir été porté à la connaissance de l’acheteur avant l’achat car par définition cela ne serait plus un vice caché ;
• 3- Le vice doit être d’une gravité particulière qui rend le produit (électroniques, mécaniques, les véhicules motorisés) « impropre à l’usage auquel il est destiné » ;
• 4- Le vice doit être antérieur à la vente et devait de ce fait exister ou être sur le point de se déclarer au moment de la vente ;

Si la garantie c’est avérée vraie, les frais d'envoi, dans ce dernier cas uniquement, seront alors remboursés au Client par chèque bancaire ou par virement, dans un délai maximal de trente (30) jours.

10.6  En tout état de cause, la Société sur Site additifcarburant.com fait son possible pour effectuer auprès de ses Clients des démarches amiables dans le cas de disfonctionnement ou problème lié à un vice caché dont elle n’avait aucune connaissance.

Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation

• 1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre à l'égard des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
• 2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires (vices cachés) doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10.7  La Société met tous les moyens en œuvre dont elle dispose pour assurer les prestations qui font objets dans les présentes Conditions Générales de Vente. Dans le cadre d’une relation avec ses fournisseurs professionnels, la Société ne pourrait encourir ni pertes de bénéfices, commerciales, manque à gagner, dommage indirect, dommage non-prévisible ou pertes de données au moment de l’utilisation de son Site additifcarburant.com ainsi que de toute conclusion de contrat de vente entre elle et ses Clients.

10.8  En cas de dol ou de faute lourde de la part de la Société, en cas de dommages corporels ou responsabilité du fait de produits défectueux, en cas d’éviction ou non-conformité (y compris pour des raisons de vices cachés) la limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable.

11.1  La Société se réserve le droit d’effectuer des actions commerciales donnant lieu à des offres et promotions sous la forme de code applicable sur tous ou certains achats, sur tous ou certain produit et service tel que l’annulation de certains frais de livraison et/ou de préparation. Ces offres et promotions sont soumises à conditions et peuvent être visibles à tout moment sur la page dédiée intitulée « Offres et Promotions ». Ses Offres et Promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles pendant une période limitée et utilisable une seule fois sauf mention contraire en fonction de l’offre ou promotion.

11.2  En cas de retour ou annulation total ou partiel d’un Produit/Service ayant fait l’objet d’une offre promotionnelle, le montant de la réduction appliqué sur la commande annulée ou retournée sera déduit du montant remboursé au Client par la Société. O2E Consulting SAS attire l’attention du Client sur le fait que chaque offre et promotions visibles sur son Site est soumisse à acceptation de ses conditions d’utilisation et aux présentes Conditions Générales de Vente.

12.1  Tout Produit/Services vendus par la Société sur son Site additifcarburant.com sont exclusivement destinés et livrés aux consommateurs résidents en France et soumises à la TVA française en vigueur. La Société expriment donc cette TVA additionnée au tarif hors taxe sur toutes les factures émises. Tout produit livré à destination de la France et qui serait par la suite exporté à l’initiative du Client vers un pays de l’Union Européenne ou Hors Union européenne, le Client sera alors considéré comme exportateur et assumera l’intégralité des frais de douane et formalités d’exportation. La société ne pratiquant aucune détaxe ou formalisation de détaxe pour les Clients, elle décline toute responsabilité auprès de son Client exportateur.

12.2  Conformément à libre circulation des marchandises et services en Europe, dans le cas d’une commande à destination d’un pays desservi par les partenaires de livraison, les factures sont établies au tarif et aux conditions en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Lorsque des éco-participations (voir Article 13 des présentes Conditions Générales de Vente) sont applicables, le tarif s’entend en euros toutes taxes et éco-participation comprise. Ces tarifs tiennent compte de taxes applicables au jour de la validation de la commande et tout changement d’un taux applicable des taxes sera automatiquement répercuté sur le prix du Produit/Service.

12.3  La Société se réserve le droit d’introduire ou non-certain pays sur son Site additifcarburant.com et en interdire ou non la vente de ses produits et services. Par conséquent ses mêmes Conditions Générales de Vente rédigées en langue française sont celles applicables et doivent être acceptées au même titre que le Client résident en France et cela même si la Société propose la traduction dans la langue du Client. A défaut, libre au consommateur d’en réaliser la traduction sans qu’elle ne soit utilisée à titre commerciale ou en proposé la vente pouvant entrainer un manquement à la propriété intellectuelle.

13.1  Dans la mesure où la Société sur son Site additifcarburant.com est soumise à obligation pour certains produits vendu elle doit afficher les taxes d’éco-participation conformément à l’Article L541-10-2 du Code de l’Environnement. Ce montant reste affiché de manière à séparer le prix du produit et autre éventuel frais tel que le prix de la livraison. Le cas échéant, les montants d’éco-participation facturés par les fournisseurs de la Société doivent être répercutés à l’identique. Cette taxe permet de compenser le cout des collectes et du traitement des produits électriques ou électronique en fin de vie si la Société décide d'en réaliser la commercialisation.

13.2  La Société informe le Client que les produits qui ont été achetés sur son Site et étant en fin de vie, sont obsolètes ou ne fonctionnant plus, ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans des bacs de tri sélectif inadapté dans sa commune, en application des réglementations de 2005 applicable sur l’ensemble des pays européens, et notamment en France depuis le 15 novembre 1006. Ce dispositif a pour objectif entre autres de protéger l’environnement, la santé, limiter le gaspillage des matières premières tout en évitant la dispersion dans la nature d’éventuelles substances contenues dans certain appareils électronique, mécanique et/ou électriques. O2E Consulting SAS invite les consommateurs à déposer les anciens produits dans les centres de déchetteries ou points de collectes de proximité mis en place par les collectivités où résident le consommateur ou se rapprocher d’association à vocation sociale.

13.3  Certains déchets représentent des enjeux environnementaux particulier, faisant l’objet de dispositions réglementaires spécifiques pouvant faciliter ou imposer des mesures préventives et valorisantes favorisant la bonne pratique pour l’environnement. La Société à travers son Site additifcarburant.com souhaite alerter les Visiteurs et Clients de l’importance du tri et traitement de leurs déchets. O2E Consulting SAS invite chaque Client à s’informer sur le traitement des déchets et se prémunir avant tout achat, de la manière dont il devra se débarrasser des emballages, bouteilles, produit recyclable ou non-recyclable. Conformément au Article R632-1, R633-6, R635-8 et R644-2 du code Pénal le Client est seul responsable en cas de dépôt, abandon ou déversement de tout type de déchets sur la voie publique et pourrait être puni d’une amande forfaitaire.

14.1  Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle diffusés sur le site additifcarburant.com et réalisés par la Société ou par l’un de ses prestataires sont strictement réservés au titre de droit d’auteur et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site additifcarburant.com ou des Sites de la société O2E Consulting SAS ou toute partie des éléments se trouvant sur les supports disponibles en ligne et réalisée par O2E Consulting SAS ou ses prestataires est strictement interdite.

14.2  Les photos des produits mis en vente sur le Site étant non-contractuelles, il est vivement conseillé de se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaitre les caractéristiques précises ou se rapprocher des éventuelles constructeurs et fabricants ; en cas de doute, si besoin d’informations supplémentaires nous invitons le Client à contacter nos services avant tout achat.

14.3  La responsabilité de la Société s’arrête uniquement au contenu des pages qu’elle édite. Dans la mesure de certaine erreur qu’un Client aurait pu constater, nous l’invitons à nous le notifier par e-mail ou en faire le signalement en utilisant le formulaire de contact présent sur le site.

L'exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution du contrat. Le cas de force majeure s’entend particulièrement de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’Article 1148 du Code Civil. Cependant, La Société avisera le Client de la survenance d'un tel évènement dès que possible et si possible.

En application de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que du nouveau règlement européen n°2016/679 et sa Directive n°2016/680 du 27 avril 2016 entrée en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données dites nominatives nécessaires au traitement de la commande du Client par les services de facturations de la Société ne servent qu’aux fins de traitement des commandes du Client. Ces données sont en aucun cas échangées ou vendues à des fins commerciales. Conformément à la Loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose du droit d'interrogation, d'accès, de modification, d'opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client consent à ce que la Société collections et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. Dans le cadre de son activité commerçante, la Société met en œuvre divers moyen de traitements des données. Pour plus d’information, le Client peut se rendre sur la page intitulée « Politique privée ».

17.1  La Société sur son Site additifburant.com met à disposition du contenu pour les visiteurs et/ou Clients. La société est tenue d’une obligation de moyens concernant les informations qu’elle édite. Elle s’assure de la fiabilité des informations et en fait le nécessaire pour les mettre à jour. Toutefois, et cela malgré les efforts des membres de son équipe, la Société ne peut encourir de responsabilité du fait d’erreurs typographiques, d’inexactitudes techniques ou d’omissions d’un contenu que le site pourrait comporter ou ni résultats qui pourraient être obtenus par l’usage d’informations.

17.2  Le Client reconnaît que les photographies présentes sur les fiches produites ou sur toute publication ainsi que toutes informations ou visuel présent sur le Site additifburant.com, ne sont pas contractuel. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable d’une erreur visuelle, d’un fait lié quelconque à la photographie ou description du produit concerné.

17.3  L’outil de recherche présent sur le Site ne dispense pas le Client de la nécessité de s’informer et vérifier que le produit sélectionné est conforme à ses attentes. Le Client pourra alors avant tout achat contacter les services de la Société par le biais du formulaire de contact ou par téléphone soit pour signaler des erreurs à des fins de modifications ou être informé en cas de doute.

18.1  Le présent contrat est soumis à l’application du droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par la Société Éditrice du Site ou si elle nomme un mandataire. Les Conditions Générales de Vente applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le Site additifcarburant.com. La Société s'engage à conserver toutes ses anciennes Conditions Générales de Vente et à les faire parvenir à tout Client ayant effectué une commande sur le Site additifcarburant.com et qui en ferait la demande.

18.2  Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de la Société en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

18.3  Si l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente venait à n’être déclarée nulle par face à une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

18.4  Le fait, pour la Société de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente, n'emportera en aucun cas la renonciation à se prévaloir du reste des Conditions Générales de Vente.